ZFE supprimées ? Ce qui s'applique vraiment

Le Parlement avait voté un article supprimant les ZFE et leur contrôle automatisé dans la loi de simplification de la vie économique. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition dans sa décision du 21 mai 2026 (n° 2026-903 DC).

La raison invoquée tient uniquement à la procédure. Cet article était un ajout sans lien suffisant avec le texte de départ. Or la Constitution l'interdit, et le Conseil a donc écarté cet article sans juger les ZFE sur le fond.

Concrètement, le Conseil n'a ni validé ni condamné les ZFE. Il a juste jugé que ce texte n'était pas le bon véhicule pour y mettre fin.

La loi a ensuite été promulguée sans cet article : c'est la loi du 26 mai 2026 (n° 2026-403). Les règles des ZFE n'ont donc pas changé.

C'est possible, mais pas pour l'instant. Un mois après la décision, le 23 juin 2026, le député Pierre Meurin (RN) a déposé un texte pour supprimer les ZFE.

Ce texte a d'abord été écarté par la commission chargée du développement durable, le 30 septembre 2026, à 21 voix contre 19. Il a malgré tout été débattu en séance le 8 octobre 2026, mais la discussion a pris fin à minuit, sans vote final.

Tant qu'aucun texte n'est adopté puis publié, les règles de votre métropole restent en place. Si votre vignette n'est pas admise dans le secteur où vous roulez et que les amendes y ont commencé, vous pouvez être verbalisé.

Les ZFE reposent sur une loi de 2019, renforcée en 2021 par la loi Climat et résilience. Ce texte est toujours là : c'est lui qui permet à votre métropole de fixer ses propres règles.

Grâce à lui, chaque métropole choisit quelles vignettes sont interdites, sur quels horaires et à compter de quelle date. Voilà pourquoi Paris, Lyon ou Bordeaux n'appliquent pas les mêmes règles : la loi donne le cadre, puis chaque collectivité signe un arrêté local.

La vignette Crit'Air demeure donc indispensable. Elle coûte 3,85 €, envoi en France compris. Le seul site officiel pour la commander est certificat-air.gouv.fr. La classe attribuée dépend de la norme Euro mentionnée sur la carte grise (case V.9), ou à défaut de la date de première immatriculation en case B du document.

D'une métropole à l'autre, les règles changent beaucoup, aussi bien pour les vignettes interdites que pour les sanctions. Voici où en est une voiture particulière.

À Paris, la phase pédagogique court désormais jusqu'au 31 décembre 2026 : les contrôles demeurent informatifs et occasionnels. À Grenoble, aucune amende ne sera dressée avant le 1er juillet 2027, peu importe la vignette, mais rouler sans vignette peut tout de même être verbalisé.

À Lyon, les polices municipale et nationale dressent des contraventions de 68 € aux voitures interdites, aussi bien en circulation qu'en stationnement. À Marseille, les vignettes Crit'Air 4 et 5, ainsi que les véhicules non classés, s'exposent à une amende de 68 €, tandis que l'interdiction des Crit'Air 3 est repoussée sans date fixée.

À Strasbourg, les Crit'Air 3 circulent encore sans amende : le calendrier vise le 1er janvier 2027 pour les interdire, avec un possible décalage au 1er janvier 2028, actuellement en consultation. À Rouen, la police verbalise depuis le 1er mars 2023, sans cumul : une seule amende par jour.

Plusieurs métropoles ont déjà annoncé les durcissements à venir, et ils demeurent valables, la loi étant restée la même. À Lyon, l'interdiction des Crit'Air 2 commencera le 1er janvier 2028. Strasbourg, de son côté, cible les Crit'Air 3 au 1er janvier 2027, puis les Crit'Air 2 au 1er janvier 2028.

La loi prévoit aussi le contrôle automatique par caméra, mais aucune source officielle ne confirmait de démarrage au 22 octobre 2026. Pour l'instant, ce sont donc des policiers qui contrôlent, sur place.

En cas d'amende, son montant est de 68 €, ramené à 45 € si vous réglez sous 15 jours et porté à 180 € passé 45 jours. Il reste possible de la contester dans les 45 jours à compter de la date de l'avis.